Vous êtes propriétaire ou futur acquéreur d’un bien immobilier ? Alors, l’attestation Carrez est un document que vous devez connaître. Dans cet article, nous allons vous présenter la loi Carrez, les obligations qu’elle impose, son intérêt pour les parties impliquées et comment obtenir ce précieux document.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles de Robien, ministre du Logement en 1996, est une réglementation française qui impose la mention de la superficie privative d’un logement lors de sa vente. Elle concerne uniquement les biens en copropriété (appartements et maisons) dont la surface habitable est supérieure à 8 mètres carrés. Si vous vendez un bien immobilier répondant à ces critères, vous êtes tenu de fournir une attestation de superficie privative établie selon les règles définies par cette loi.
Pourquoi cette obligation ?
L’objectif principal de l’obligation légale imposée par la loi Carrez est de protéger l’acheteur en lui fournissant une information précise sur la superficie du bien qu’il projette d’acquérir. En effet, il n’est pas rare que des différences subsistent entre la surface réelle d’un logement et celle mentionnée dans l’annonce immobilière ou le compromis de vente. Cette obligation permet donc d’éviter les litiges postérieurs à la vente et de garantir une transparence sur la taille du bien.
Comment mesurer la superficie privative selon la loi Carrez ?
La superficie privative correspond à la surface habitable d’un logement, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte dans le calcul. Pour réaliser cette mesure, il est recommandé de faire appel à un professionnel qualifié (géomètre-expert, architecte, diagnostiqueur immobilier), qui possède les compétences et l’expérience nécessaires pour garantir une mesure fiable.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l’obligation Carrez ?
Si le vendeur ne fournit pas d’attestation Carrez lors de la vente ou si celle-ci comporte une erreur supérieure à 5% par rapport à la superficie réelle du bien, l’acheteur dispose d’un délai d’un an après la signature de l’acte authentique pour demander une réduction du prix proportionnelle à la différence constatée. En outre, si aucune attestation n’est fournie et qu’il y a plus de 5% d’écart entre la surface annoncée et celle réellement mesurée, l’acheteur peut saisir le tribunal pour annuler la vente. Il est donc essentiel pour le vendeur de se conformer à cette obligation légale.
Obtenir une attestation Carrez : les étapes à suivre
Pour obtenir une attestation Carrez, il convient de faire appel à un professionnel qualifié. Celui-ci effectuera un diagnostic immobilier au cours duquel il mesurera la superficie privative du logement selon les règles édictées par la loi Carrez. Une fois le diagnostic réalisé, le professionnel vous remettra une attestation mentionnant la superficie mesurée, que vous devrez annexer au compromis de vente et à l’acte authentique. N’oubliez pas de vérifier que le professionnel choisi dispose des assurances en responsabilité civile professionnelle requises pour exercer cette activité.
Conclusion
L’attestation Carrez est un document clé dans le cadre d’une vente immobilière en copropriété, garantissant aux parties une information fiable et précise sur la superficie privative du bien concerné. En respectant cette obligation légale, le vendeur évite les litiges postérieurs à la vente et assure une transaction transparente et sereine pour l’acheteur. Il est donc vivement recommandé de confier la réalisation de ce diagnostic à un professionnel compétent et dûment assuré.