Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui répond à une problématique majeure en France : l’accès à la propriété pour le plus grand nombre. Face à la hausse des prix de l’immobilier, cette solution permet aux ménages modestes d’acquérir un logement à un prix inférieur au marché. Mais quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de ce dispositif ? Cet article vous apporte toutes les réponses.
Qu’est-ce que le Bail Réel Solidaire (BRS) ?
Instauré par la loi ALUR en 2014 et renforcé par la loi ELAN en 2018, le Bail Réel Solidaire (BRS) est un mécanisme qui permet aux ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété sans acheter le foncier. Le principe est simple : l’acquéreur achète uniquement les murs du logement, tandis que le terrain reste propriété d’un organisme de foncier solidaire (OFS), généralement public ou associatif. Ce dernier octroie un bail emphytéotique d’une durée de 18 à 99 ans, renouvelable et transmissible aux héritiers, moyennant une redevance mensuelle modeste.
Les conditions de ressources
Pour être éligible au BRS, il faut respecter des plafonds de ressources qui varient en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique du logement. Ces plafonds sont établis selon les mêmes critères que ceux utilisés pour l’accession à la propriété sociale (PLS). Ils sont révisés chaque année par arrêté ministériel. Ainsi, pour être éligible, les revenus fiscaux de référence du ménage ne doivent pas dépasser les plafonds fixés.
La nature du logement
Le BRS s’adresse exclusivement aux logements neufs ou réhabilités, qu’ils soient individuels ou collectifs. Les logements doivent respecter des normes environnementales et énergétiques strictes et être situés dans des zones tendues, c’est-à-dire là où la demande en logements est supérieure à l’offre. Le dispositif vise ainsi à contribuer au développement durable et à la mixité sociale en favorisant l’accès à des logements de qualité pour les ménages modestes.
L’occupation du logement
Pour bénéficier d’un BRS, le logement acquis doit être occupé à titre de résidence principale par l’acquéreur ou sa famille. Il est également possible d’y exercer une activité professionnelle, sous certaines conditions. La sous-location est interdite, sauf accord préalable de l’OFS.
L’engagement solidaire
L’une des spécificités du BRS est la notion d’encadrement de la plus-value en cas de revente du logement. En effet, pour éviter la spéculation immobilière, la loi prévoit que la plus-value réalisée lors de la revente soit limitée et partagée entre l’acquéreur et l’OFS. Cette mesure garantit que les logements restent accessibles aux ménages modestes sur le long terme.
Les démarches pour bénéficier d’un BRS
Pour accéder à un logement en BRS, il convient de se rapprocher d’un organisme de foncier solidaire (OFS) qui proposera des programmes immobiliers éligibles. L’OFS accompagne les ménages dans leur projet d’acquisition en vérifiant leur éligibilité et en les informant sur les spécificités du dispositif. Une fois le logement choisi, l’acquéreur signe un acte d’achat et un bail emphytéotique avec l’OFS.
Le Bail Réel Solidaire est une solution innovante et solidaire qui répond aux défis du marché immobilier français. En permettant aux ménages modestes d’accéder à la propriété sans acheter le foncier, il favorise la mixité sociale et le développement durable. Pour bénéficier de ce dispositif, il est indispensable de respecter les conditions d’éligibilité présentées dans cet article et de se rapprocher d’un organisme de foncier solidaire.