L’attestation d’hébergement est un document souvent demandé pour justifier la domiciliation d’une personne dans le cadre de différentes démarches administratives. Quelles sont les obligations de celui qui héberge et quelles conséquences peut avoir la délivrance de cette attestation ? Le point sur les éléments à connaître.
Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement ?
L’attestation d’hébergement est un document qui permet de justifier que l’on réside chez une autre personne, généralement proche ou membre de sa famille. Elle est parfois nécessaire pour effectuer des démarches administratives telles que l’inscription à la sécurité sociale, la demande de carte grise, l’ouverture d’un compte bancaire ou encore l’obtention d’un visa. Elle doit être rédigée par la personne qui accueille et signée par cette dernière, attestant ainsi du logement gratuit ou non du demandeur.
Les obligations liées à la rédaction et à la délivrance de l’attestation
Tout d’abord, il convient de rappeler que la personne qui rédige et signe une attestation d’hébergement doit être majeure et capable juridiquement. En outre, elle doit être en mesure de fournir un titre permettant au(x) bénéficiaire(s) d’occuper le logement, comme un bail locatif ou un acte de propriété.
La rédaction de l’attestation doit respecter certaines mentions obligatoires, parmi lesquelles :
- Les nom, prénom(s), date et lieu de naissance de la personne hébergée ;
- Les nom, prénom(s), date et lieu de naissance de l’hébergeant ;
- L’adresse du logement concerné ;
- La durée prévisible de l’hébergement ;
- La date de rédaction et la signature manuscrite de l’hébergeant.
Il est également recommandé d’y joindre une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité de l’hébergeant.
Les conséquences possibles en cas de fausse déclaration
Faire une fausse déclaration dans le cadre d’une attestation d’hébergement peut avoir des conséquences pénales pour l’hébergeant. En effet, selon l’article 441-1 du Code pénal, « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
- d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
- de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
- d’user ou tenter d’user d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. ».
Ainsi, il est essentiel que les informations fournies dans l’attestation soient exactes et que l’hébergeant n’abuse pas de ce document pour permettre à une personne d’échapper à ses obligations légales, par exemple en dissimulant un déménagement.
Les responsabilités de l’hébergeant en cas de manquement aux obligations du logement
L’hébergeant doit veiller à ce que les conditions d’occupation du logement soient conformes aux règles en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. En cas de manquement avéré, il peut être tenu responsable des conséquences sur la santé ou la sécurité des personnes hébergées.
Par ailleurs, si le logement constitue la résidence principale de l’hébergeant et que ce dernier est locataire, il doit impérativement obtenir l’accord préalable écrit de son bailleur pour sous-louer tout ou partie du logement. À défaut, il s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail.
Les obligations fiscales liées à l’attestation d’hébergement
En principe, lorsque l’hébergement est gratuit, aucune obligation fiscale n’est liée à la délivrance d’une attestation d’hébergement. Toutefois, si l’hébergeant perçoit une contrepartie financière pour héberger une personne (par exemple, une participation aux charges du logement), cela peut être considéré comme un revenu imposable au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).
Dans tous les cas, il est fortement conseillé de se renseigner auprès des services fiscaux compétents afin de s’assurer du respect des obligations légales en la matière.
En conclusion, l’attestation d’hébergement est un document important qui engage la responsabilité de l’hébergeant et peut avoir des conséquences juridiques et fiscales. Il convient donc de rédiger cette attestation avec sérieux et de veiller au respect des règles en vigueur.