Quand on achète un bien immobilier, il est essentiel de connaître la surface privative. Ce paramètre influe sur la valeur du logement et permet de faire des comparaisons avec d’autres biens à vendre. Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires pour comprendre et calculer la surface privative d’un bien immobilier à l’achat.
Définition de la surface privative
La surface privative est définie par l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation. Elle correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il s’agit donc de la surface habitable réellement disponible pour les occupants du logement.
Les éléments exclus du calcul de la surface privative
Plusieurs éléments ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface privative :
- Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
- Les combles non aménagés.
- Les caves, sous-sols, remises, garages et parkings.
- Les terrasses, balcons et loggias.
Ces espaces exclus peuvent néanmoins avoir une valeur immobilière propre lorsqu’ils sont vendus séparément ou lorsqu’ils sont pris en compte dans la copropriété.
La surface privative et la loi Carrez
La loi Carrez, instaurée en 1996, impose au vendeur d’un bien en copropriété de mentionner la surface privative selon les critères de la loi Carrez. Cette surface doit être mentionnée dans tous les documents relatifs à la vente (annonce immobilière, acte de vente, etc.). Si cette obligation n’est pas respectée, l’acheteur peut demander une diminution du prix de vente ou même l’annulation de la vente dans un délai d’un mois suivant la signature de l’acte.
Il est important de noter que la loi Carrez ne s’applique pas aux ventes de maisons individuelles ni aux logements neufs vendus sur plan.
Mesure et vérification de la surface privative
Pour mesurer la surface privative d’un bien immobilier, il est recommandé de faire appel à un professionnel, tel qu’un géomètre-expert ou un architecte. Ceux-ci disposent des compétences et des outils nécessaires pour effectuer cette mesure avec précision. En cas d’erreur significative (supérieure à 5% de la surface réelle), l’acheteur peut demander une diminution du prix proportionnelle à l’écart constaté.
Lorsque vous visitez un bien immobilier, n’hésitez pas à poser des questions sur la surface privative et à demander les justificatifs correspondants. En cas de doute, vous pouvez également prendre vos propres mesures pour vérifier la cohérence des informations fournies par le vendeur.
La surface privative et les charges de copropriété
Dans une copropriété, les charges sont réparties entre les copropriétaires en fonction de la surface privative de chaque lot. Plus la surface privative d’un lot est importante, plus son propriétaire devra payer de charges. Il est donc important de connaître cette surface pour évaluer le coût réel d’un logement en copropriété.
Enjeux et conseils pour bien gérer la surface privative lors de l’achat
Lorsque vous achetez un bien immobilier, il est important de prendre en compte la surface privative dans votre décision. Voici quelques conseils pour bien appréhender cet enjeu :
- Vérifiez que la surface privative mentionnée dans l’annonce correspond à celle indiquée dans l’acte de vente et les documents officiels.
- Prenez en compte les éléments exclus du calcul de la surface privative (cave, garage, etc.) dans votre évaluation du prix du logement. Ces espaces peuvent représenter une valeur immobilière importante.
- N’hésitez pas à demander conseil à un professionnel pour vérifier la mesure de la surface privative et vous assurer qu’elle est conforme aux critères légaux.
Savoir maîtriser et analyser la notion de surface privative lors d’un achat immobilier est essentiel pour éviter les mauvaises surprises et réaliser un investissement judicieux. En prenant en compte cette donnée et en vérifiant sa conformité, vous pourrez évaluer au mieux la valeur d’un bien et faire les comparaisons nécessaires avec d’autres logements à vendre.